La coupe des branches, ou de l’arbre du voisin
Droit Immobilier • Votre avocat à Mirabel
Vos droits et les arbres
Vous êtes-vous déjà demandé quels sont vos droits relativement aux arbres situés à proximité de votre propriété et dont les branches, ou peut-être les racines, avancent sur votre terrain ?
Le législateur y a pensé. En effet le Code civil du Québec prévoit :
« 985. Le propriétaire peut, si des branches ou des racines venant du fonds voisin s’avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demander à son voisin de les couper ; en cas de refus, il peut le contraindre à les couper. Il peut aussi, si un arbre du fonds voisin menace de tomber sur son fonds, contraindre son voisin à abattre l’arbre ou à le redresser. »
Contraindre son voisin
Mais que signifie le mot contraindre lorsque le législateur parle de contraindre son voisin ?
Dans l’affaire Boisclair –c- Marleau (23 juillet 2015, QCCQ 7315), l’Honorable Juge Richard Landry J.C.Q. interprète cette portion de la Loi. Il écrit :
« Le verbe « contraindre » a été interprété comme signifiant qu’un voisin ne peut abattre un arbre de son propre chef. Il doit tout d’abord tenter de s’entendre avec le propriétaire de(s) arbre(s) et, en cas de refus, s’adresser au Tribunal pour demander une ordonnance en ce sens. Tout individu qui cause des dommages à autrui est responsable du préjudice ainsi causé. »
Se faire justice sois-même
On ne peut donc pas se faire justice à soi-même en coupant l’arbre du voisin, ou en procédant à l’émondage de ses branches. Il faut discuter avec le voisin ou demander une ordonnance du Tribunal.
En ce qui concerne tout arbre qui menace de tomber sur votre propriété, le Tribunal disposera d’une discrétion pour ordonner une mesure visant à redresser sécuritairement l’arbre, ou encore en ordonner l’abattage.
Et pour les branches et racines?
Pour ce qui est des branches et des racines de l’arbre du voisin, rappelez-vous que votre demande au Tribunal devra comporter la démonstration d’une nuisance sérieuse que posent les branches ou les racines de l’arbre, sur votre propriété.
Ainsi le Tribunal n’ordonnera pas nécessairement la coupe de toutes les branches qui excèdent la ligne séparatrice et surplombent votre terrain.
Si vous êtes cultivateur, l’article 986 C.c.Q. prévoit que votre culture bénéficie d’un certain droit de préférence pour faire enlever les arbres situés sur le fonds voisin et qui nuisent à votre culture, le long de la ligne séparatrice. Il s’agit d’une exception dans la Loi.
Jugement au Tribunal
Pour résumer, il faut faire preuve de retenue et entreprendre le dialogue avec le voisin lorsque ses arbres vous causent des soucis. À défaut d’entente, vous devez vous rappeler que le principe est de ne pas se faire justice à soi-même.
Toute contravention à ces normes expose le contrevenant à être condamné à des dommages monétaires par jugement du Tribunal.
L’indemnisation couvre en général le coût de remplacement des arbres coupés plus le coût d’entretien spécial des arbres endommagés. À cela s’ajoute les dommages en perte d’écran d’intimité (si applicable) plus une pénalité monétaire pour chaque arbre coupé.
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