Le droit d’accès à la propriété du voisin en cas de travaux
Droit Immobilier • Votre avocat à Mirabel
Contraint à laisser son voisin accéder à son terrain
Les principes de notre droit confirment que chaque propriétaire a droit de s’opposer à tout empiètement et à tout accès non autorisés sur son terrain. Ceci étant, un propriétaire peut-il être contraint à laisser son voisin accéder à son terrain dans certaines circonstances?
La réponse est oui. Il y a les cas de servitude d’enclave (que nous verrons ultérieurement). Outre cela, si vous êtes propriétaire, vous pouvez être contraint de laisser votre voisin accéder à votre terrain, s’il en a besoin pour entretenir son immeuble ou une plantation à proximité de la ligne de lot (une haie par exemple).
Le Code civil prévoit cette possibilité à l’article 987. Par exemple, le propriétaire ayant besoin d’accéder au terrain du voisin pour réparer le revêtement extérieur de sa maison, ou encore pour des réparations à son mur de fondation situé près de la ligne de lot, il se prévaudra de cette disposition de la Loi.
Demande d’autorisation
La question ne pose pas problème en général lorsque le voisin demande poliment l’autorisation pour accéder avec son échelle dans le but de faire une réparation de courte durée.
Mais qu’en est-il lorsque votre voisin veut circuler avec des équipements lourds sur votre propriété afin de réparer son immeuble situé à proximité de la ligne?
Une autre belle question se pose, s’il désire construire une piscine creusée à l’arrière de sa maison, et que son seul accès pour se rendre est votre terrain? Est-ce une «nécessité» au sens de l’article 987 C.c.Q.? Pouvez-vous refuser dans un tel cas?
Vos droits en tant que propriétaire
Si vous êtes le voisin à qui l’on demande de subir l’entrée pour des travaux, quels sont vos droits? D’abord vous avez droit à un avis préalable, de façon à ne pas être surpris par l’arrivée de cet empiètement.
L’avis doit démontrer que l’accès à votre propriété est une nécessité, et qu’il n’y a pas d’autres moyens raisonnables pour effectuer les travaux. Le Code civil prévoit que sera permis cet accès «si cela est nécessaire» (art.987 C.c.Q.).
Aussi, vous avez droit de requérir que les travaux soient exécutés de façon à vous causer le moins d’inconvénients possibles. Notamment au niveau de la durée temporaire des travaux, car aucun accès permanent à votre terrain n’est autorisé par cette disposition de la Loi.
Remettre le terrain dans son état d’origine
Finalement, sachez que vous avez droit d’exiger que votre voisin remettre votre terrain en son état d’origine, et à ses frais (art. 988 C.c.Q.) Vous aurez également droit à une indemnité monétaire, dans les cas où l’accès à votre terrain vous a empêché d’en bénéficier, de façon significative.
Devis des travaux
Si vous recevez un avis de travaux pouvant endommager votre terrain, je suggère de requérir un devis des travaux que votre voisin entend réaliser. De cette façon, vous pourrez connaitre l’ampleur et la durée approximatives des travaux.
De plus, vous pourrez contrôler que la remise en état de votre propriété est déjà prévue dans le devis. Prenez le temps d’en discuter avec votre voisin et tentez de prendre des arrangements ensemble, car un jour c’est peut-être vous qui aurez besoin d’un accès à son terrain!
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