Qu’est-ce qu’une hypothèque légale de construction?
Droit Immobilier • Votre avocat à Mirabel
Hypothèque et notaire
Depuis plusieurs années, le marché de l’immobilier est très vigoureux, et les chantiers de construction d’immeubles se multiplient dans toutes les régions de la province.
De nombreux chantiers peuvent être aperçus dans les villages, tant pour des constructions neuves que pour des agrandissements ou rénovations de bâtiments existants.
Vous savez probablement que l’hypothèque visant l’obtention d’un financement pour l’achat d’un immeuble doit nécessairement être signée devant un notaire, à défaut de quoi elle est nulle.
Hypothèque sans consentement
Mais saviez-vous qu’une hypothèque peut être constituée sur un immeuble, sans le consentement et la signature de son propriétaire?
L’hypothèque légale de construction en est un exemple; elle peut effectivement être publiée contre un immeuble, sans que le propriétaire de cet immeuble n’y ait consenti.
Ceci est possible, lorsque des travaux de constructions ou de rénovations d’un immeuble apportent une plus-value à cet immeuble; l’entrepreneur détenteur d’une licence RBQ ayant exécuté les travaux bénéficiera de ce droit à l’hypothèque légale de construction, qu’il pourra exercer s’il n’est pas payé pour ces travaux, ou s’il craint un défaut.
L’hypothèque légale
L’architecte, l’ingénieur, le fournisseur de matériaux et le sous-entrepreneur ayant participé aux travaux pourront également bénéficier d’un droit à l’hypothèque légale sur le bâtiment, pour protéger le droit aux paiements de leurs factures sur le projet en question.
Registre foncier
Il n’y a aucune nécessité de signer un contrat devant un notaire pour que cette hypothèque légale n’affecte l’immeuble qui a été construit ou rénové. L’entrepreneur ou tout autre titulaire de l’hypothèque de construction a simplement l’obligation de déposer un avis au Registre foncier, visant l’immeuble concerné par les travaux.
Ce sont les articles 2726 à 2728 du Code civil du Québec qui prévoient l’essentiel du Droit à l’hypothèque légale de construction.
Garantir le paiement
Le législateur a donc choisi d’octroyer à ceux qui participent à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, des droits considérables pour garantir le paiement de la plus-value donnée par leurs travaux.
En contrepartie de ce droit extraordinaire, le législateur impose à ces personnes des délais rigoureux, notamment le délai pour déposer leur avis d’hypothèque légale.
Paiement des travaux sur l’immeuble
Pour le propriétaire d’un immeuble, ces dispositions de la Loi lui imposent une gestion organisée du paiement des travaux sur son immeuble; en effet, le propriétaire doit s’assurer de bien budgéter les coûts afférents aux professionnels et aux intervenants dans les travaux.
Préférablement, le propriétaire aura avantage à conclure des ententes écrites prévoyant clairement le coût pour les entreprises qui participeront aux travaux.
Si un financement bancaire est nécessaire, le propriétaire aura avantage à détenir suffisamment de marge de financement, de façon à ce que tout imprévu pouvant survenir en cours d’exécution ne mette pas en péril le paiement intégral des intervenants sur le chantier.
Pour plus de renseignements, l’entrepreneur ou le propriétaire de l’immeuble ont avantage à consulter leur juriste.
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