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Droit commercial à Mirabel 2016-11-09T15:40:20+00:00

Services en droit commercial

  • Bancaire
  • Bail commercial
  • Droit corporatif et des affaires
  • Franchise
  • Litige

  • Sociétés par actions
  • Fiducie
  • Sociétés en nom collectif
  • Convention entre actionnaires

  • Protection des actionnaires minoritaires

  • Responsabilités des administrateurs

BAIL COMMERCIAL

Le bail commercial est un outil qui est devenu très complexe. En conséquence, les gens d’affaires éprouvent de plus en plus de difficultés à bien l’interpréter.

SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

Le type d’actions de chaque actionnaire détermine ses droits dans la compagnie. La société peut appartenir à un seul actionnaire ou à plusieurs.

FIDUCIE

Mécanisme juridique en vertu duquel certains biens définis sont préservés dans le but de procurer un avantage à une personne ou un groupe, qui peut aussi l’affecter à une fin particulière.

FRANCHISE

Services professionnels dans toutes les étapes du franchisage: Convention de franchise, droit de la franchise et litige entre franchiseur et franchisé

SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF

La société en nom collectif est la plus répandue des sociétés pour les personnes qui ne désirent pas exercer ensemble une activité ou exploiter une entreprise par le truchement d’une personne morale.

BANCAIRE

Découverts bancaires (et taux), garanties bancaires ou cautions diverses, gestion du paiement.

COMMERCIAL

Notre objectif d’avocat en droit commercial consiste à assister les entreprises et les commerces dans l’ensemble de leurs activités commerciales nationales, canadiennes ou internationales.

Pourquoi une conventions entre actionnaires?

Les actionnaires d’une société peuvent aussi convenir entre eux de certaines modalités de leur relation à titre de propriétaires de la société : ils le font par convention entre actionnaires.

Ces conventions ont une grande utilité, notamment pour les petites sociétés où le nombre d’actionnaires est restreint. Plus souvent qu’autrement, les actionnaires occupent également les fonctions d’administrateurs et dirigeants de la société, et cette proximité rend la convention entre actionnaires souhaitable.

Droit immobilier et avocat

Les buts principaux de la convention entre actionnaires sont:

  • Fournir un mécanisme de gestion en cas de conflit entre les actionnaires
  • Définir les conditions dans lesquelles un actionnaire peut se départir et vendre ses actions de la société
  • Fournir un mécanisme permettant de gérer les conséquences du décès de l’un des actionnaires, ou encore lorsque survient une incapacité d’exercer ses fonctions au sein de la société
  • Gestion du processus de vote lors de la prise de décisions importantes pour la société, et gestion du partage des profits
  • Favoriser l’essor de la société en limitant la possibilité pour les actionnaires de faire concurrence à celle-ci

Éviter des maux de tête aux actionnaires

Il est bien reconnu qu’une convention entre actionnaires rédigée sur mesure pour les propriétaires de la société a toutes les chances d’éviter des embûches ultérieurement, si la bonne entente du départ faisait place à des désaccords dans l’administration des affaires de la société. De plus une bonne convention entre actionnaires permettra d’assurer la pérennité de la société, la stabilité de son administration, même en cas de mésentente entre les propriétaires.

La dernière chose dont une société a besoin n’est-elle pas une guerre judiciaire entre ses actionnaires, pendant laquelle les revenus de la société risquent de diminuer, pour peut-être menacer sa solvabilité, voire sa survie…

Me Villemure rencontre régulièrement des entrepreneurs dans le but de constituer une société par actions et/ou pour la préparation d’une convention entre actionnaires. Chaque société et les actionnaires qui la composent représentent un cas unique, tant au niveau de la constitution de la société que lorsque vient le temps rédiger une convention entre actionnaires, laquelle doit correspondre de façon précise aux objectifs des actionnaires.

NOUS TRAVAILLONS ENSEMBLE

Nous travaillons ensemble afin de vous d’offrir à votre entreprise le soutien et les conseils juridiques pour maintenir le cap vers le succès.

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