Protection du consommateur
Droit civil • Votre avocat à Mirabel
La Loi sur la protection du consommateur
- régit les contrats conclus entre consommateurs et commerçants;
- prévoit une garantie de base, la garantie légale, sur tous les biens et services;
- prévoit des protections particulières pour certains types de contrats (crédit, commerce itinérant, vente à distance, vente et réparation d’automobiles, location à long terme, programme de fidélisation, règlement de dettes, etc.);
- détermine des domaines d’activité commerciale où la délivrance d’un permis est requise;
- encadre la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans;
- interdit aux commerçants d’exercer des pratiques trompeuses.
Magasinage des fêtes et remboursements
La période des fêtes est maintenant terminée et certains ont probablement reçu en cadeaux, deux fois le même équipement ou encore un vêtement qui n’est pas de la bonne grandeur!
La loi vous permet-elle de retourner au détaillant, un cadeau que vous avez fait et pour lequel vous désirez un remboursement? Une distinction s’impose : Le remboursement est-il demandé pour un cadeau défectueux, ou encore le cadeau n’est pas défectueux, mais doit être retourné.
Quel est l’avantage d’une garantie prolongée?
Plusieurs magasins et détaillants offrent aux consommateurs l’opportunité d’acheter une garantie prolongée pour des appareils électroniques ou des électroménagers. Est-ce vraiment une bonne affaire?
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