Quel est l’avantage d’une garantie prolongée?
Droit civil • Protection du consommateur • Avocat à Mirabel
Oui ou non à la garantie prolongée?
Plusieurs magasins et détaillants offrent aux consommateurs l’opportunité d’acheter une garantie prolongée pour des appareils électroniques ou des électroménagers. Est-ce vraiment une bonne affaire?
Moyennant des frais additionnels, on vous offre de prolonger jusqu’à trois ou cinq ans (ou peut-être plus) la garantie de base offerte par le fabricant sur le bien. S’agit-il d’une bonne affaire de payer pour prolonger la couverture?
Garantie et contrat d’achat
Il faut se rappeler que ces garanties sont des garanties conventionnelles, c’est-à-dire qu’elles sont offertes par le fabricant (ou peut-être même le détaillant).
Elles font partie de votre contrat d’achat, et si vous souscrivez à une garantie prolongée, il y a généralement un contrat additionnel pour cette garantie prolongée que vous payez en surplus.
La plupart des consommateurs oublient qu’en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, la loi vous donne une garantie de bon fonctionnement du bien que vous achetez. Cette garantie est gratuite et elle vous est offerte pour les achats de biens à l’intérieur de la province du Québec.
Loi sur la protection du consommateur
Lorsque l’achat d’un bien n’est pas relié à l’opération de votre entreprise, de façon générale la Loi sur la protection du consommateur s’applique. Celle-ci prévoit :
«Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien.» (Art. 38)
Cette garantie prévue par la loi s’ajoute à la garantie conventionnelle que le fabricant ou le détaillant peut vous offrir.
Cour des Petites Créances
Prenons le cas d’un téléviseur neuf acheté chez un commerçant par un consommateur. Dans deux affaires relativement récentes, la Cour des Petites Créances a indemnisé l’acheteur d’un téléviseur neuf qui avait cessé de fonctionner après environ 4 années d’utilisation (1) (2).
Dans les deux cas, le propriétaire du téléviseur n’avait pas souscrit à une garantie prolongée, et considérait que le téléviseur acheté aurait dû fonctionner pendant plus que quatre années.
Dans les deux cas, le fabricant du téléviseur alléguait pour sa défense que la garantie du fabricant de 12 mois était expirée.
Dans les deux jugements, le Tribunal a rappelé les principes prévus à l’Article 38 de la Loi sur la protection du consommateur. Le Tribunal a condamné le fabricant à payer une portion du coût de réparation du téléviseur, en affirmant que la durée de vie de quatre années du téléviseur n’était pas raisonnable eu égard au fait qu’il s’agissait d’un téléviseur neuf lors de l’acquisition.
(1) 2019 QCCQ 3414. • (2) 2017 QCCQ 3576
Garantie légale
Finalement, sachez que lorsqu’un commerçant voudra vous vendre une garantie prolongée, il devra vous remettre un document contenant les renseignements obligatoires sur la garantie légale de l’Article 38 LPC.
Vous devriez poser alors des questions concernant la garantie prolongée qui vous est proposée, afin de vérifier si elle comporte des avantages par rapport à la garantie légale prévue à la loi.
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