Magasinage des fêtes et remboursements
Droit civil • Protection du consommateur • Avocat à Mirabel
Les achats de cadeaux et le remboursement
La période des fêtes est maintenant terminée et certains ont probablement reçu en cadeaux, deux fois le même équipement ou encore un vêtement qui n’est pas de la bonne grandeur!
La loi vous permet-elle de retourner au détaillant, un cadeau que vous avez fait et pour lequel vous désirez un remboursement? Une distinction s’impose : Le remboursement est-il demandé pour un cadeau défectueux, ou encore le cadeau n’est pas défectueux, mais doit être retourné.
Un bien défectueux
Dans le premier cas, la Loi sur la protection du consommateur prévoit que vous pouvez rapporter au détaillant, le bien que vous avez acheté et qui fait l’objet d’un défaut. Dans ce cas, le commerçant aura l’option de réparer le bien et de le rendre dans son état neuf, ou encore l’échanger pour un bien identique et sans défaut.
Si le commerçant n’offre aucune de ces deux possibilités, alors il devra vous rembourser le prix d’achat, en reprenant le bien.
Vous devrez apporter la facture d’acquisition attestant que le bien a été acheté chez ce commerçant.
Un bien en parfait état
Dans le deuxième cas, si le bien n’est pas défectueux, vous devez savoir que la loi ne vous permet pas d’exiger au détaillant de reprendre le bien et de le rembourser.
Dans le cas d’un vêtement, il n’y a aucune obligation pour le commerçant de le reprendre et vous en fournir un semblable d’une taille différente…
Conditions à respecter
Toutefois, de nombreux commerçant ont une politique d’échange publique destinée à permettre le retour de marchandise.
Si un cadeau doit être retourné pour un échange ou un remboursement, vous devez donc au préalable vous munir d’une copie écrite de la politique d’échange du détaillant; elle devra être respectée obligatoirement. La politique d’échange des commerçants qui transigent par Internet doit également être respectée par eux.
Il vaut donc la peine de bien choisir les magasins où vous faites vos achats de Noël, en vous renseignant au préalable sur ceux qui offre les meilleures politiques d’échange et remboursement. Ainsi les retours et les échanges seront facilités, si besoin est!
Avocat à votre service
Laissez votre message et nous vous répondrons rapidement.