Régie du bâtiment du Québec (RBQ)
L’acheteur d’une maison ou d’un condominium neuf bénéficie du règlement provincial qui oblige les entrepreneurs en construction résidentielle à souscrire auprès d’une association de constructeur un plan de garantie, pour le bénéfice des acheteurs des maisons ou condominiums qu’ils construisent. Il s’agit d’une obligation de l’entrepreneur en construction. C’est la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) qui a la charge de veiller à l’application du règlement sur le plan de garantie
Achat de la résidence ou condo
La garantie obligatoire offerte sur le condominium ou la résidence neuve vise à assurer que l’entrepreneur a rempli toutes ses obligations légales et contractuelles envers l’acheteur de l’immeuble. La garantie est transférable à tout acheteur subséquent et elle a une durée limitée dans le temps. Au moment de l’achat de la résidence ou du condominium neuf, il est obligatoire pour l’entrepreneur de remettre un document contractuel séparé établissant les modalités de la garantie applicable au type de résidence achetée.
La garantie des maisons neuves protège l’acheteur contre tout vice caché, vice de construction, ou malfaçon qui peuvent être découverts après l’achat de l’immeuble.
Pour l’acheteur, il est important d’agir dès la découverte d’un problème avec l’immeuble puisque la garantie des maisons neuves comporte une série de délais à respecter au niveau des avis et procédures de mise en œuvre de la garantie.
Pour l’entrepreneur en construction, le plan de garantie prévoit également une série de délais relativement courts pour réagir, après réception d’un avis de l’acheteur alléguant un vice ou une malfaçon dans l’immeuble.
Le plan de garantie prévoit l’intervention d’une personne désignée suivant les modalités du règlement, pour transmettre une décision; l’arbitrage peut également suivre, dans certaines circonstances où le litige ne se termine pas par la décision de l’administrateur ou par un règlement négocié.
La jurisprudence
Avant d’acheter une résidence ou un condominium neuf, ou encore avant de signer un contrat visant la construction d’un immeuble, l’acheteur doit faire preuve de diligence en vérifiant la licence détenue par l’entrepreneur général avec qui il se propose de contracter; normalement l’entrepreneur détenant les licences de construction appropriées sera également accrédité auprès de l’administrateur autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec.
En s’assurant de la conformité de ces éléments, l’acheteur sera automatiquement couvert par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs du Québec.
Me Villemure, avocat, conseille régulièrement des acheteurs individuels, des organismes et syndicats de copropriétés en rapport avec des problèmes reliés à l’application du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs du Québec.
Me Villemure est bien au fait de la jurisprudence rendue en application des dispositions du Règlement sur le Plan de garantie et peut conseiller tant les acheteurs que les entrepreneurs aux prises avec des litiges en cette matière.
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