Réclamer le versement d’une compensation
Le Code civil du Québec prévoit que toute victime d’une blessure physique, d’une blessure morale ou d’un dommage matériel a droit de réclamer le versement d’une compensation pour le dommage subi; l’indemnisation peut être réclamée de la part de la personne ou de la société auteur du dommage. La personne responsable du préjudice devra réparer les dommages causés par sa faute, à toutes les fois qu’elle fait défaut de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, s’imposaient à elle.
La Loi
La Loi prévoit également que la personne titulaire de l’autorité parentale vis-à-vis d’un enfant mineur, sera tenue de réparer le préjudice causé à une tierce personne par le fait ou par la faute de l’enfant mineur à l’égard de qui elle exerce l’autorité parentale.
La responsabilité du parent sera ainsi engagée à chaque fois que le parent ne pourra démontrer qu’il n’a commis aucune faute dans la garde et la surveillance de son enfant.
Cette responsabilité à l’égard de l’enfant s’appliquera également dans certaines circonstances lorsque la garde et la surveillance de l’enfant se voient confiées à un gardien, contre rémunération.
Le propriétaire d’un animal a également une responsabilité pour le préjudice que cet animal pourrait causer à une tierce personne, même si l’animal s’est échappé ou égaré.
De plus le propriétaire d’un immeuble ou d’un bien est tenu de réparer le préjudice causé par le fait autonome du bien, notamment lorsqu’il est démontré que le propriétaire a fait défaut d’entretenir de façon convenable le bien à l’origine des dommages.
Bref, tout propriétaire d’un bien doit s’assurer qu’il est entretenu de façon à ne pas causer des blessures ou des dommages matériels à autrui. Par exemple, les tribunaux ont retenu la responsabilité d’un propriétaire dans des cas comme le bris d’un élément d’une grue, le bris d’une balançoire sous le poids d’un enfant, le bris d’un madrier ou d’un barreau d’échelle.
Droit à l’indemnisation
Dans tous les cas, la victime des dommages devra démontrer qu’elle n’a pas fait preuve d’imprudence et qu’elle n’a pas été ne serait-ce que partiellement à l’origine du dommage dont elle se plaint, si elle veut être pleinement indemnisée.
Finalement, comme dans beaucoup d’autres domaines du droit, la victime du dommage doit rapidement prendre des mesures d’avis légal envers l’auteur des dommages.
En effet certaines lois particulières prévoient que des avis écrits doivent être transmis à l’auteur des dommages dans un court délai après l’accident, sous peine de déchéance du droit à l’indemnisation. Citons par exemple l’avis de quinze jours qui doit être transmis à une municipalité pour donner avis de l’intention d’intenter une poursuite pour dommages matériels contre elle (art. 585, Lois sur les cités et villes, L.R.Q. c.C-19).
Si vous attendez trop, vous perdrez votre recours!
Quelqu’un vous doit de l’argent ? Un ami vous a emprunté une somme et tarde à vous rembourser : pouvez-vous attendre indéfiniment avant de requérir qu’on vous paie votre dû?
La réponse est non. Toute personne qui détient un droit, par exemple pour le remboursement du prêt, doit faire preuve de diligence. En effet la Loi prévoit que les recours devant les Tribunaux civils sont assortis de délais à respecter pour intenter sa procédure devant le Tribunal, à défaut de quoi il y a perte du recours.
En termes juridiques, le concept de délai pour intenter un recours se nomme la prescription extinctive.
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