Si vous attendez trop, vous perdrez votre recours!
Responsabilité civile • Votre avocat à Mirabel
Recours devant les Tribunaux civils
Quelqu’un vous doit de l’argent ? Un ami vous a emprunté une somme et tarde à vous rembourser : pouvez-vous attendre indéfiniment avant de requérir qu’on vous paie votre dû?
La réponse est non. Toute personne qui détient un droit, par exemple pour le remboursement du prêt, doit faire preuve de diligence. En effet la Loi prévoit que les recours devant les Tribunaux civils sont assortis de délais à respecter pour intenter sa procédure devant le Tribunal, à défaut de quoi il y a perte du recours.
En termes juridiques, le concept de délai pour intenter un recours se nomme la prescription extinctive.
Le Code civil précise à l’article 2875:
«La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par l’écoulement du temps et aux conditions déterminées par la Loi.»
De façon générale, les délais de prescription se calculent en années; par exemple, si quelqu’un doit vous rembourser un prêt, ou si quelqu’un a causé un dommage à votre propriété, vous devez intenter votre action dans les trois (3) années.
S’il s’agit d’un prêt, les trois (3) années se calculent à partir du moment prévu pour le remboursement de la somme empruntée. Qu’arrive-t-il si le créancier néglige d’intenter son recours en temps opportun? L’emprunteur est alors libéré du remboursement du prêt!
Recours en justice
De même, si un dommage est causé à votre propriété, ou encore si une blessure corporelle a été infligée à une personne, le recours en justice devra ultimement être intenté à l’intérieur du délai de trois (3) années à compter du moment où le dommage a été subi.
Mais il faut faire attention ! Dans certains cas, un avis écrit doit être envoyé bien avant, et certaines lois prévoient des délais encore plus courts.
Par exemple si une municipalité a causé des dommages à la propriété d’un citoyen, le Code Municipal du Québec prévoit qu’un avis du dommage causé doit être envoyé à la municipalité dans les quinze (15) jours de l’évènement.
Au surplus, le recours en justice contre la municipalité devra être intenté dans les six (6) mois à compter du dommage, et non pas trois (3) années.
Conditions à respecter
Un autre exemple : quelqu’un a porté atteinte à votre réputation par des propos diffamatoires, soit verbalement, soit sur les réseaux sociaux: quel est votre délai de prescription pour intenter le recours contre l’auteur de la faute?
L’article 2929 du Code Civil du Québec indique que l’action se prescrit par un (1) an à compter de la connaissance de la diffamation.
Dans le calcul de tous ces délais, il y a certaines exceptions dont l’interruption ou la suspension des délais : votre conseiller juridique peut vous informer à ce propos.
Mais la morale de l’histoire est claire: si vous avez un droit à faire valoir en matière civile, vous devriez rapidement vous renseigner sur les avis préalables et sur votre délai de prescription.
Ensuite vous aurez le loisir de tenter de négocier une entente à l’amiable, en gardant à l’esprit la date limite de votre patience…
Avocat à votre service
Laissez votre message et nous vous répondrons rapidement.